Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement proposé sur le site Circadia accessible à l’adresse https://www.circadia-france.fr (le « Site »).
1. Identité du professionnel
L’abonnement est proposé par :
- Fanny Rouyer
- Entreprise individuelle
- Siège social : 63 avenue de l'Europe 54300 Moncel les Lunéville
- SIRET : 80996028900084
2. Définitions
- Abonné : tout consommateur souscrivant un abonnement payant sur le Site.
- Abonnement : la formule mensuelle donnant accès aux contenus et fonctionnalités réservés aux membres Circadia.
- Contenus : les articles premium, replays, interviews, ressources réservées et plus généralement tout contenu numérique accessible dans l’espace membre.
- Compte : l’espace personnel créé par l’Abonné pour accéder aux services et contenus réservés.
- Services : l’accès au Site, à l’espace membre et aux contenus numériques associés à l’Abonnement.
3. Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Abonné souscrit à l’Abonnement Circadia et bénéficie des Services et Contenus numériques proposés sur le Site.
4. Description de l’offre
Au jour de la présente version de travail, le Site présente une formule « Membre Circadia » à 6 € par mois, incluant notamment :
- l’accès aux articles gratuits ;
- l’accès aux ressources publiques ;
- les articles premium ;
- les replays de webinaires ;
L’éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les contenus proposés dans le respect des droits impératifs des consommateurs et des présentes CGV.
5. Conditions d’accès
La souscription à l’Abonnement est réservée aux consommateurs majeurs disposant de la capacité juridique de contracter.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.
6. Processus de souscription
La souscription est réalisée en ligne sur le Site selon le processus suivant :
- sélection de l’offre d’Abonnement ;
- création d’un Compte ou connexion au Compte existant ;
- prise de connaissance des CGV ;
- validation du récapitulatif de commande ;
- paiement via le prestataire de paiement ;
- confirmation de la souscription sur support durable.
La vente n’est parfaite qu’après confirmation du paiement et envoi de la confirmation de souscription.
7. Prix
Le prix de l’Abonnement est celui affiché sur le Site au jour de la souscription.
Sauf mention contraire, le prix actuellement affiché est de 6 € TTC par mois.
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses prix pour l’avenir. Toute modification de prix n’affecte pas la période déjà payée et s’applique, le cas échéant, à compter d’une période ultérieure, après information préalable de l’Abonné.
8. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, via le prestataire de paiement Stripe.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement. L’éditeur n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes de l’Abonné hors cas prévus par le prestataire ou la réglementation applicable.
Tout rejet de paiement, incident de paiement ou impossibilité de prélèvement peut entraîner la suspension ou la limitation de l’accès aux Services jusqu’à régularisation.
9. Durée – renouvellement – résiliation
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de sa souscription, puis renouvelé tacitement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’Abonné ou par l’éditeur dans les conditions prévues aux présentes.
L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par demande adressée à l’éditeur à l’adresse suivante : support@circadia-france.fr.
La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée, sauf disposition impérative contraire.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives applicables, notamment en cas d’exercice valable d’un droit légal ou de défaut de conformité justifiant une résolution.
10. Fourniture du service
L’accès au Compte et aux Contenus est fourni sans retard injustifié après validation de la souscription et du paiement, sauf indisponibilité technique temporaire ou nécessité de vérification complémentaire.
L’accès aux Services suppose que l’Abonné dispose d’un équipement compatible, d’un accès internet et, le cas échéant, de logiciels ou navigateurs à jour. Les coûts d’accès internet et d’équipement restent à la charge exclusive de l’Abonné.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, l’Abonné peut demander l’accès immédiat aux Contenus numériques et/ou Services numériques avant l’expiration de ce délai. Dans cette hypothèse, l’éditeur devra recueillir, lorsque cela est requis, l’accord exprès de l’Abonné pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation, ainsi que la reconnaissance par l’Abonné de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le cas échéant, ces éléments feront l’objet d’une confirmation sur support durable.
12. Compte utilisateur
L’Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte au moyen de ses identifiants est réputée faite par l’Abonné, sauf preuve contraire.
Le partage du Compte, la mise à disposition des accès à des tiers, ainsi que toute tentative de contournement des restrictions d’accès ou de diffusion non autorisée des Contenus sont interdits.
13. Propriété intellectuelle
Les Contenus mis à disposition dans le cadre de l’Abonnement sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
La souscription à l’Abonnement emporte uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage privé et personnel des Contenus.
Sauf autorisation expresse et écrite, l’Abonné s’interdit notamment de reproduire, diffuser, republier, vendre, louer, céder, extraire ou exploiter les Contenus, en tout ou partie.
14. Usage autorisé – avertissement santé
Les Services et Contenus Circadia sont fournis à des fins d’information, d’éducation et de vulgarisation. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni une consultation médicale, ni un suivi thérapeutique individualisé.
L’Abonné reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus et de toute décision prise sur leur fondement.
15. Garantie légale de conformité – encadré obligatoire
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l'abonnement. Durant cette durée, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
16. Responsabilité
L’éditeur est tenu des obligations légales applicables au contrat de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
En dehors des cas où la responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée, l’éditeur ne saurait être responsable des dommages résultant :
- d’un usage non conforme du Site ou des Contenus ;
- d’une incompatibilité de l’équipement ou de l’environnement numérique de l’Abonné ;
- d’une indisponibilité imputable à un prestataire tiers, au réseau internet ou à un cas de force majeure ;
- de décisions personnelles de l’Abonné prises à partir des informations diffusées sur le Site.
17. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et cookies accessible sur le Site.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’éditeur.
Le médiateur compétent sera : [À compléter – nom du médiateur, site internet, adresse postale, e-mail].
L’Abonné peut également adresser toute réclamation préalable à : support@circadia-france.fr.
19. Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement concerné, sous réserve des dispositions impératives applicables.
20. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.